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Propriétaire qui refuse d'effectuer des travaux

Luchiat
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Propriétaire qui refuse d'effectuer des travaux

Messagepar Luchiat » 17 sept. 2021, 14:55

Bonjour tout le monde,

Je suis locataire dans un bâtiment privée et je vis avec mes trois enfants (21, 19, 17) et depuis quelques mois il y a une fuite d'eau chez moi et des infiltrations, je suis allée parler à mon propriétaire dès le début de la fuite et il m'a dit qu'il allait faire venir un ami plombier mais pas tout de suite car il est en vacances, j'ai donc moi même appelé un plombier qui a identifié d'où venez la fuite(alimentation d'eau froide sous évier), le plombier que j'ai contacté m'a dit que je devais le mettre en contact avec mon propriétaire car sinon ce serait moi qui paierais, j'en ai donc parlé à mon propriétaire et il refuse de signer le contrat, il veut seulement que son ami plombier vienne, j'ai parlé de mon problème à un médiateur qui a contacté mon propriétaire et le propriétaire dit que c'est mes enfants qui ont tout cassé ce qui est absolument faux , le tuyau endommagé était en dessous d'une planche je ne l'avais jamais vu avant et mes enfants sont tous grands il ne vont pas s'amuser à faire des trous dans un tuyau.

Qu'est ce que je peux faire pour l'obliger à faire des travaux, et est ce que ce serait possible de prendre un autre plombier que son ami car je ne leur fait pas confiance du tout !
Merci d'avance

justedroit
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Re: Propriétaire qui refuse d'effectuer des travaux

Messagepar justedroit » 17 sept. 2021, 16:41

Bonjour Luchiat,
Le c) de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 énonce que :

« Le bailleur est obligé :
-D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;


ce qui manifestement n'est pas le cas.

La procédure en la matière veut alors que vous adressiez une LRAR gardant copie à votre bailleur, le mettant en demeure de procéder à cette réparation, concluant que sans manifestation positive de sa part sous un délai de deux mois (délai légal), vous saisirez le Juge compétent pour faire valoir votre droit légitime de locataire.

Enfin, non, vous ne pouvez pas exiger la prestation d'un autre plombier que celui qui le bailleur vous désigne.

Toutefois, si le travail est mal effectué, il faudra y revenir dessus pour faire savoir à votre bailleur l'incompétence professionnelle de son ami plombier.


Que faire en cas de litige ?

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Luchiat
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Re: Propriétaire qui refuse d'effectuer des travaux

Messagepar Luchiat » 16 oct. 2021, 16:21

justedroit a écrit : 17 sept. 2021, 16:41 Bonjour Luchiat,
Le c) de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 énonce que :

« Le bailleur est obligé :
-D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;


ce qui manifestement n'est pas le cas.

La procédure en la matière veut alors que vous adressiez une LRAR gardant copie à votre bailleur, le mettant en demeure de procéder à cette réparation, concluant que sans manifestation positive de sa part sous un délai de deux mois (délai légal), vous saisirez le Juge compétent pour faire valoir votre droit légitime de locataire.

Enfin, non, vous ne pouvez pas exiger la prestation d'un autre plombier que celui qui le bailleur vous désigne.

Toutefois, si le travail est mal effectué, il faudra y revenir dessus pour faire savoir à votre bailleur l'incompétence professionnelle de son ami plombier.
Bonsoir merci d'avoir répondu, je reviens vers vous aujourd'hui car rien n'a bougé, le propriétaire à fait venir un plombier et il nous a dit qu'il viendrait effectuer les travaux 1 semaine après mais comme il n'est pas venu j'ai appelé le propriétaire et il m'a dit qu'il attendait le rapport de l'expert pour voir qui paiera, la fuite est toujours là et ma facture EDF est maintenant de 1000 € !
Qu'est ce que je dois faire ?

justedroit
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Re: Propriétaire qui refuse d'effectuer des travaux

Messagepar justedroit » 17 oct. 2021, 05:39

Bonjour Luchiat,
Vous rapprocher d'un Conciliateur de justice ou du Juge des contentieux prés du tribunal judiciaire dont vous dépendez ou enfin vous adresser à une association de défense des consommateurs.

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